ANNEXE F
PROCEDURES D’APPEL

Voir la règle 70. Une autorité nationale peut modifier cette annexe par prescription, mais elle ne doit pas être modifiée par les instructions de course.

Prescription de la FFVoile (*) :
Les appels doivent être adressés au jury d’appel de la Fédération Française de Voile, 17 rue Henri Bocquillon, 75015 PARIS

F1 APPELS ET DEMANDES
Les appels, les demandes de confirmation ou de modification de leurs décisions émanant de comités de réclamation, et les demandes d’interprétation des règles doivent être formulés auprès de l’autorité nationale du lieu de l’épreuve.

F2 SOUMISSION DE DOCUMENTS

F2.1 Dans les 15 jours suivant la réception de la décision écrite du comité de réclamation ou
sa décision de ne pas rouvrir une instruction, l’appelant doit envoyer un appel et une
copie de la décision du comité de réclamation à l’autorité nationale. L’appel doit
indiquer pourquoi l’appelant estime que la décision du comité de réclamation ou sa
procédure était incorrecte.

Prescription de la FFVoile (*)
La FFVoile peut, si elle estime justifiée la demande d’un organisateur, donner son autorisation pour que soit utilisée la procédure exceptionnelle ci-dessous :
« Un appel ne peut être validé que si l’appelant a déposé par écrit au jury une intention d’appel au plus tard deux heures après que la décision du jury lui a été communiquée par écrit ».

Cette procédure exceptionnelle doit obligatoirement être mentionnée dans les instructions de course, après que la FFVoile en ait donné l’autorisation écrite. Cette autorisation doit être affichée au tableau officiel pendant l’épreuve.

F2.2 L’appelant doit également envoyer, avec l’appel ou aussitôt que possible ultérieurement, l’ensemble des documents suivants qu’il peut se procurer :

(a) la (les) réclamation(s) ou la(les) demande(s) de réparation écrite(s) ;

(b) un croquis, préparé ou authentifié par le comité de réclamation, indiquant les positions et les routes de tous les bateaux impliqués, la route vers la marque suivante et le côté requis, la force et la direction du vent, et, si pertinent, la profondeur de l’eau et la direction et force de tout courant ;

(c) l’avis de course, les instructions de course, toutes autres dispositions régissant l’épreuve, et tous avenants y ayant été apportés ;

(d) tous documents pertinents complémentaires ; et

(e) les noms, adresses postales et email, et numéros de téléphone de toutes les parties dans l’instruction et du président du comité de réclamation.

F2.3 Une demande de confirmation ou de correction de sa décision émanant d’un comité de réclamation doit être envoyée dans les 15 jours suivant la décision et doit comprendre la décision et les documents listés dans la règle F2.2. Une demande d’interprétation des règles doit inclure les faits supposés.

F3 RESPONSABILITES DE L’AUTORITE NATIONALE ET DU COMITE DE RECLAMATION
A réception d’un appel ou d’une demande de confirmation ou de modification, l’autorité nationale doit envoyer aux parties et au comité de réclamation des copies de l’appel ou de la demande et de la décision du comité de réclamation. Elle doit demander au comité de réclamation tous les documents pertinents listés dans la règle F2.2 qui n’ont pas été envoyés par l’appelant ou par le comité de réclamation, et le comité de réclamation doit rapidement les envoyer à l’autorité nationale. A réception, l’autorité nationale doit envoyer des copies aux parties.

F4 COMMENTAIRES
Les parties et le comité de réclamation peuvent faire des commentaires sur l’appel ou la demande ou sur tout document listé dans la règle F2.2, en les envoyant par écrit à l’autorité nationale. Les commentaires sur tout document doivent être faits dans les 15 jours après les avoir reçus de l’autorité nationale. L’autorité nationale doit, selon le cas, envoyer copie de ces commentaires aux parties et au comité de réclamation.

F5 FAITS INADEQUATS ; REOUVERTURE
L’autorité nationale doit accepter les faits établis par le comité de réclamation, sauf quand elle décide qu’ils sont inadéquats. Dans ce cas, elle doit exiger du comité qu’il fournisse des faits complémentaires ou d’autres informations, ou qu’il rouvre l’instruction et transmette tous nouveaux faits établis, et le comité doit s’y conformer rapidement.

F6 RETIRER UN APPEL
Un appelant peut retirer un appel avant qu’il soit jugé en acceptant la décision du comité de réclamation.