ANNEXE N - JURYS INTERNATIONAUX

Voir les règles 70.5 et 91(b). Cette annexe ne doit pas être modifiée par les instructions de course ou les prescriptions nationales.

N1 COMPOSITION, DESIGNATION ET ORGANISATION

N1.1 Un jury international doit être composé de navigateurs expérimentés, avec une excellente connaissance des règles de course et une expérience exhaustive du comité de réclamation. Il doit être indépendant du comité de course et ne pas comprendre de membres de ce dernier, et être désigné par l'autorité organisatrice sous réserve de l'approbation de l'autorité nationale quand cela est requis (voir la règle 91(b)), ou de l’ISAF selon la règle 89.2(b).

N1.2 Le jury doit se composer d’un président, d’un vice-président si cela est souhaité, et d’autres membres pour un total d’au moins cinq. La majorité doit être constituée de juges internationaux. Le jury peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas être un membre du jury.

N1.3 Pas plus de deux membres (trois dans les groupes M, N, et Q) ne doivent être de la même autorité nationale.

N1.4 (a) Le président d’un jury peut désigner un ou plusieurs panels composés conformément aux règles N1.1, N1.2 et N1.3. Ceci peut être fait même si le jury complet n'est pas composé conformément à ces règles.
(b) Le président d’un jury de moins de dix membres peut désigner deux ou trois panels, d’au moins trois membres chacun, dont une majorité doit être constituée de juges internationaux. Les membres de chaque panel doivent être d’au moins trois autorités nationales différentes sauf dans les groupes M, N et Q, où ils doivent être d’au moins deux autorités nationales différentes. Si une partie désapprouve la décision d’un panel, elle a droit, si elle en fait la demande dans le temps limite prescrit dans les instructions de course, à une instruction par un panel constitué conformément aux règles N1.1, N1.2 et N1.3, mais pas sur les faits établis.

N1.5 Quand un jury unique, ou un panel, comporte moins de cinq membres, pour cause de maladie ou cas d’urgence, et qu’on ne dispose pas de remplaçants qualifiés, il reste correctement constitué pourvu qu’il comprenne au moins trois membres et si au moins deux d’entre eux sont juges internationaux. Quand il comporte trois ou quatre membres, ils doivent être d’au moins trois autorités nationales différentes sauf dans les groupes M, N et Q, où ils doivent être d’au moins deux autorités nationales différentes.

N1.6 Quand l'approbation de l'autorité nationale est nécessaire pour la désignation d’un jury international (voir la règle 91(b)), la mention de son accord doit être incluse dans les instructions de course ou être affichée sur le tableau officiel d’affichage.

N1.7 Si le jury ou un panel opère alors qu’il n’est pas normalement constitué, ses décisions peuvent être susceptibles d’appel.

N2 RESPONSABILITÉS

N2.1 Un jury international est responsable de l'instruction et des décisions de toutes les réclamations, demandes de réparation et autres sujets découlant des règles du chapitre 5. Sur demande de l’autorité organisatrice ou du comité de course, il doit les conseiller et les aider sur tout sujet qui affecte directement l’équité de la compétition.

N2.2 Sauf si l’autorité organisatrice donne des directives différentes, le jury doit décider
(a) des questions d’admissibilité, des certificats de jauge ou de bateaux ; et
(b) s’il faut autoriser le remplacement des concurrents, des bateaux, ou de l’équipement quand une règle exige une telle décision.

N2.3 Le jury doit aussi décider des questions qui lui sont soumises par l’autorité organisatrice ou le comité de course.

N3 PROCÉDURES

N3.1 Les décisions du jury, ou d’un panel, doivent être prises au vote à la majorité simple de tous les membres. En cas de ballottage, le président de séance peut avoir une voix supplémentaire.

N3.2 Quand il apparaît souhaitable que certains des membres ne participent pas à la discussion et à la décision d’une réclamation ou d’une demande de réparation, et qu’aucun remplaçant qualifié n’est disponible, le jury ou panel reste correctement constitué si au moins trois membres sont présents et au moins deux d’entre eux sont des juges internationaux.

N3.3 Les membres ne doivent pas être considérés comme parties intéressées (voir la règle 63.4) en raison de leur nationalité.

N3.4 Si un panel ne peut s’entendre sur une décision, il peut ajourner, dans ce cas le président devra soumettre le problème à un panel correctement constitué avec le plus de membres possible, lequel peut être le jury complet.