CAS 61   

Règle 71.4, Décisions des appels

Quand la décision d'un comité de réclamation est modifiée ou inversée en appel, les résultats définitifs doivent être modifiés et les prix redistribués en conséquence.

Question
L’autorité organisatrice d’une course peut-elle stipuler dans l’avis de course ou les instructions de course que, bien que le droit d’appel ne soit pas supprimé, les résultats définitifs et les prix ne seront pas affectés par une décision en appel ?

Réponse
Non. La règle 86.1 interdit aux instructions de course de modifier tout ou partie de la règle 70 ou 71. Un appel n’implique pas seulement le jugement d’un différend sur le sens d’une règle, mais aussi, dans le cas d’une décision inverse à celle du comité de réclamation, l’ajustement des résultats d’une course, et du classement définitif de la course, sur lesquels est fondée la remise des prix. La règle 71.4 établit que la décision de l’autorité nationale est sans appel, et il doit être donné suite à cette décision par les entités prévues par la règle 85 et régies par les règles, à savoir l’autorité organisatrice, le comité de course et le comité de réclamation.

USSA 1983/252