66 Rouvrir une instruction

Le comité de réclamation peut rouvrir une instruction quand il décide qu'il a pu commettre une erreur significative, ou quand un nouveau fait significatif devient disponible dans un délai raisonnable. Il doit rouvrir une instruction quand cela est requis par l’autorité nationale selon la règle F5. Une partie dans l’instruction peut demander une réouverture dans les 24 heures au plus tard après avoir été informée de la décision. Quand une instruction est rouverte, une majorité des membres du comité de réclamation doit, si possible, avoir été membre du comité de réclamation initial.