68 Dommages

Les questions de dommages résultant d’une infraction à l'une quelconque des règles doivent être régies par les prescriptions, si elles existent, de l'autorité nationale.

Prescription de la FFVoile:
L’indemnisation des dommages, et toute autre action consécutive aux dommages non prévue par les RCV relèvent de l'entière responsabilité des concurrents.

Prescription de Swiss Sailing:
La responsabilité du propriétaire, dans les cas sortant des limites des règles de course, est engagée selon les lois civiles en vigueur. La participation à une régate se fait aux risques et périls du concurrent. La responsabilité d’un ou des membres de l’autorité organisatrice ne peut être engagée. Le comité de course ou le jury n’est pas compétent pour statuer sur des demandes d’indemnité.