ANNEXE M - RECOMMANDATIONS AUX COMITES DE RECLAMATION

Cette annexe n’est qu’une recommandation ; dans certaines circonstances, il peut être souhaitable de modifier ces procédures. Elle s’adresse essentiellement aux présidents de jury, mais elle peut également aider les juges, les secrétaires de jury, les comités de course et autres personnes concernées par l’instruction des réclamations et des demandes de réparation.

Lors de l’instruction d’une réclamation ou d’une demande de réparation, le jury devrait accorder une attention égale à tous les témoignages ; devrait admettre qu’un témoignage honnête peut varier, et même être contradictoire en raison d’observations ou de souvenirs différents ; devrait résoudre ces différences du mieux qu’il peut ; devrait reconnaître qu’aucun bateau ou concurrent n’est coupable tant qu’une infraction à une règle n’a pas été établie de manière convaincante pour le jury ; et devrait garder un esprit ouvert jusqu’à ce que toutes les preuves aient été reçues qu’un bateau ou un concurrent a enfreint une règle.

M1 PRELIMINAIRES
(peuvent être assurés par le secrétariat de course)
• Recevoir la réclamation ou la demande de réparation.
• Noter sur le formulaire l’heure à laquelle la réclamation ou la demande de réparation est déposée et l’heure limite de dépôt des réclamations.
•l Informer chaque partie, et le comité de course, quand cela est nécessaire, du lieu et de l’heure de l’instruction.

M2 AVANT L’INSTRUCTION

S’assurer que
•chaque partie a une copie ou la possibilité de lire la réclamation ou la demande de réparation et a eu un délai raisonnable pour préparer l’instruction.
• aucun membre du jury n’est partie intéressée. Demander aux parties si elles réfutent l’un des membres. Quand une réparation est demandée selon la règle 62.1(a), aucun membre du comité de course ne devrait être membre du jury.
• une seule personne de chaque bateau (ou partie) est présente, sauf si un interprète est nécessaire.
•tous les bateaux et les personnes impliqués sont représentés. Sinon, le jury peut cependant poursuivre selon la règle 63.3(b).
• les représentants des bateaux étaient à bord quand cela était requis (règle 63.3(a)). Quand les parties disputaient des courses différentes, les deux autorités organisatrices doivent accepter la composition du jury (règle 63.8). Dans une réclamation sur la jauge, obtenir les règles de classe en vigueur et identifier l’autorité responsable de leur interprétation (règle 64.3(b)).


M3 L’INSTRUCTION

M 3.1 Vérifier la recevabilité de la réclamation ou de la demande de réparation.

Le contenu est- il adéquat (règle 61.2 ou 62.1) ? • A-t-elle été déposée dans les temps ? Sinon, existe-t-il une bonne raison de prolonger le temps limite (règle 61.3 ou 62.2) ?
• Quand cela est exigé, le réclamant était- il impliqué ou témoin de l’incident (règle 60.1(a)) ?
• Si nécessaire, «Protest» a-t-il été hélé et, si requis, un pavillon rouge correctement arboré (règle 61.1(a)) ?
• Quand l’appel à la voix ou le pavillon n’était pas nécessaire, le réclamé a-t- il été informé ?
• Décider si la réclamation ou la demande de réparation est recevable (règle 63.5). • Une fois établie la recevabilité de la réclamation ou de la demande de réparation, ne pas permettre de revenir sur le sujet sauf si un nouveau fait déterminant est présenté.

M 3.2 Recevoir les dépositions (règle 63.6).

• Demander au réclamant, puis au réclamé de donner leurs versions. Puis leur permettre de se questionner l’un l’autre. Lorsqu’il s’agit d’une réparation, demander à la partie de formuler la demande.
• Inviter les membres du jury à poser des questions.
• S’assurer que l’on sait quels faits chaque partie allègue avant d’appeler un quelconque témoin. Leurs versions peuvent être différentes.
• Permettre à quiconque, y compris l’équipier d’un bateau, de déposer. C’est normalement à la partie de décider quel témoin convoquer, bien que le jury puisse également appeler des témoins (règle 63.6). A la question «Souhaiteriez-vous entendre X?» posée par une partie, la meilleure réponse est «C’est vous qui choisissez ».
• Appeler un par un les témoins de chaque partie (et ceux du jury s’il y en a). Cantonner les parties dans des questions au(x) témoin(s) (elles peuvent s’égarer dans des considérations générales).
• Inviter le réclamé à questionner d’abord le témoin du réclamant (et vice versa). Cela évite au réclamant de guider son témoin dès le début.
• Permettre à un membre du jury qui a vu l’incident d’apporter son témoignage (règle 63.6), mais seulement en présence des parties. Il peut être questionné et peut rester dans la salle (règle 63.3(a)).
• Essayer d’empêcher les questions directives ou les témoignages par ouï-dire, mais si c’est impossible, ne pas tenir compte de la déposition ainsi reçue.
• N’accepter de déposition écrite d’un témoin qui ne peut être questionné que lorsque toutes les parties sont d’accord. Ce faisant, elles renoncent à leur droit de questionner ce témoin (règle 63.6).
• Demander à un membre du jury de noter par écrit les dépositions, en particulier les temps, les distances, les vitesses, etc.
• Inviter d’abord le réclamant puis le réclamé à faire une déposition finale de son cas, en particulier à propos de toute application ou interprétation des règles.

M 3.3 Etablir les faits (règle 63.6).

• Ecrire les faits, lever les doutes dans un sens ou dans l’autre.
• Rappeler les parties pour des questions supplémentaires si nécessaire.
• Quand cela est approprié, faire un croquis de l’incident en utilisant les faits que vous avez établis.

M 3.4 Décider de la réclamation ou de la demande de réparation (règle 64).

• Fonder la décision sur les faits établis (si l’on ne peut pas, établir davantage de faits).
• Pour les cas de réparation, s’assurer qu’aucune information supplémentaire n’est nécessaire de la part des bateaux qui seront affectés par la décision.

M 3.5 Informer les parties (règle 65).

• Rappeler les parties et leur lire les faits établis, les conclusions et règles qui s’appliquent, et la décision. Quand le temps presse, il est envisageable de lire la décision et de donner les détails ultérieurement.
• Donner à chaque partie qui le demande une copie de la décision. Classer la réclamation ou la demande de réparation dans les archives du jury.

M4 ROUVRIR UNE INSTRUCTION (règle 66)

Quand une partie a demandé, dans le temps limite, qu’une instruction soit rouverte, entendre la partie ayant fait la demande, regarder toute vidéo etc., et décider s’il y a matière à fait nouveau qui puisse vous amener à modifier votre décision. Décider si votre interprétation des règles peut avoir été erronée ; être large d’esprit pour vous demander si vous avez commis une erreur. Si rien de tout ceci ne s’applique, refuser de rouvrir ; autrement, prévoir une instruction.

M 5 MAUVAISE CONDUITE NOTOIRE (règle 69)

M 5.1 Une action selon cette règle n’est pas une réclamation, mais le jury donne ses allégations par écrit au concurrent avant l’instruction. L’instruction est menée selon les mêmes règles que les autres instructions, mais le jury doit comprendre au moins trois membres (règle 69.1(b)). Prendre le plus grand soin de protéger les droits du concurrent.

M 5.2 Un concurrent ou un bateau ne peut réclamer en vertu de la règle 69, mais le formulaire de réclamation d’un concurrent qui tente de le faire peut être accepté en tant que rapport au jury qui peut alors décider ou non d’ouvrir une instruction.

M 5.3 Quand il est souhaitable d’ouvrir une instruction selon la règle 69 sur la base d’un incident du chapitre 2, il est important d’instruire toute réclamation bateau contre bateau de la façon habituelle et de décider lequel des bateaux, si c’est le cas, a enfreint quelle règle, avant de procéder contre le concurrent d’après la règle 69.

M 5.4 Bien qu’une action selon la règle 69 soit menée à l’encontre d’un concurrent et non d’un bateau, un bateau peut aussi être pénalisé (règle 69.1(b)).

M 5.5 Le jury peut donner un avertissement au concurrent (règle 69.1(b)(1)), auquel cas aucun rapport ne doit être fait (règle 69.1(c)). Quand une pénalité est infligée et qu’un rapport est fait comme exigé par la règle 69.1(c) ou 69.1(e), il peut être utile de recommander de mener ou non une action supplémentaire.

M6 APPELS (règle 70 et annexe F)

Quand les décisions sont soumises à appel,
• conserver les papiers concernant l’instruction de sorte que l’information puisse facilement être utilisée pour un appel. Existe-t- il un schéma validé ou préparé par le jury ? Les faits établis sont- ils suffisants ? (Exemple : Y avait- il engagement ? Oui ou Non. « Peut-être » n’est pas un fait établi). Les noms des membres du jury et autres informations importantes figurent- ils sur le formulaire ?
• les commentaires du jury sur tout appel devraient permettre au jury d’appel de se représenter clairement l’ensemble de l’incident ; le jury d’appel ne sait rien de la situation.

M7 PREUVE PHOTOGRAPHIQUE

Les photographies et les bandes vidéo peuvent parfois fournir des preuves utiles, mais les jurys devraient en connaître les limites et noter les points suivants :
• La partie produisant la preuve photographique est responsable de l’organisation de la projection.
• Visionner la bande plusieurs fois pour en extraire une information complète.
• La perception de profondeur de tout appareil à objectif fixe est très médiocre ; avec un téléobjectif, elle est inexistante. Quand un appareil voit à angle droit de leur route deux bateaux engagés, il est impossible d’estimer la distance entre eux. Quand l’appareil les voit de face, il est impossible de voir si un engagement existe sauf s’il est substantiel.
• Poser les questions suivantes :
• Où était l’appareil par rapport aux bateaux ?
• Le support de l’appareil était-il en mouvement ? Si oui, dans quelle direction et à quelle vitesse ?
• L’angle change-t-il quand les bateaux approchent du point critique ? Un panoramique rapide entraîne des changements radicaux.
• L’appareil bénéficiait- il d’un champ dégagé tout autour ?