ANNEXE N - JURYS INTERNATIONAUX

Voir les règles 70.4 et 90(b). Cette annexe ne doit pas être modifiée par les instructions de course ou les prescriptions des autorités nationales.

N1 COMPOSITION, DESIGNATION ET ORGANISATION

N1.1 Un jury international doit être composé de navigateurs expérimentés, avec une excellente connaissance des règles de course et une expérience exhaustive du comité de réclamation. Il doit être indépendant du comité de course et ne pas comprendre de membres de ce dernier, et être désigné par l'autorité organisatrice sous réserve de l'approbation de l'autorité nationale quand cela est requis (voir la règle 90(b)), ou de l’ISAF selon la règle 88.2(b).

N1.2 Le jury doit se composer d’un président, d’un vice-président si cela est souhaité, et d’autres membres pour un total d’au moins cinq. La majorité doit être constituée de juges internationaux. Le jury peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas être un membre du jury.

N1.3 Pas plus de deux membres (trois dans les groupes M, N, et Q) ne doivent être de la même autorité nationale.

N1.4 (a) Un jury de dix membres ou plus peut se scinder en deux sous-comités ou plus, d'au moins cinq membres chacun, dont une majorité doit être constituée de juges internationaux. Si c'est le cas, les exigences de constitution d’un jury complet doivent s'appliquer à chaque sous-comité, et non pas au jury entier. (b) Un jury de moins de dix membres peut se scinder en deux ou trois sous-comités, d’au moins trois membres chacun, dont une majorité doit être constituée de juges internationaux. Les membres de chaque sous-comité doivent être d’au moins trois autorités nationales différentes sauf dans les groupes M, N et Q, où ils doivent être d’au moins deux autorités nationales différentes. Si une partie désapprouve la décision d’un sous-comité, elle a droit, si elle en fait la demande dans le délai prescrit dans les instructions de course, à une instruction par un jury constitué conformément aux règles N1.1, N1.2 et N1.3, mais pas sur les faits établis.

N1.5 Quand un jury unique comporte moins de cinq membres, pour cause de maladie ou cas d’urgence, et qu’on ne dispose pas de remplaçants qualifiés, il reste correctement constitué pourvu qu’il comprenne au moins trois membres. Deux membres au moins doivent être juges internationaux. Quand il comporte trois ou quatre membres, ils doivent être d’au moins trois autorités nationales différentes sauf dans les groupes M, N et Q, où ils doivent être d’au moins deux autorités nationales différentes.

N1.6 Quand l'approbation de l'autorité nationale est nécessaire pour la désignation d’un jury international (voir la règle 90(b)), la mention de son accord doit être incluse dans les instructions de course ou être affichée sur le tableau officiel d’affichage.

N1.7 Si le jury opère alors qu’il n’est pas normalement constitué, les décisions du jury peuvent être susceptibles d’appel.