64 Décisions

64.1 Pénalités et exonérations

(a) Quand le jury décide qu'un bateau qui est partie dans l’instruction d’une réclamation a enfreint une règle, il doit le disqualifier sauf si quelque autre pénalité s'applique. Une pénalité doit être infligée, que la règle applicable ait été mentionnée ou non dans la réclamation.

(b) Si un bateau a effectué une pénalité applicable, la règle 64.1(a) ne s’applique pas à lui sauf si la pénalité pour la règle qu’il a enfreinte est une disqualification qui ne peut être retirée de son score dans la série.

(c) Quand, en conséquence d’une infraction à une règle, un bateau a contraint un autre bateau à enfreindre une règle, la règle 64.1(a) ne s’applique pas à ce dernier qui doit être exonéré.

(d) Si un bateau a enfreint une règle alors qu'il n'était pas en course, sa pénalité doit lui être appliquée dans la course la plus proche du moment de l'incident.

64.2 Décisions de réparation

Quand le jury décide qu'un bateau a droit à réparation selon la règle 62, il doit prendre un arrangement aussi équitable que possible pour tous les bateaux affectés, qu'ils aient demandé réparation ou non. Ce peut être l'ajustement des points (voir la règle A10 pour quelques exemples) ou des heures d’arrivée des bateaux, l'annulation de la course, le maintien des résultats en l'état, ou tout autre arrangement. S'il y a un doute sur les faits ou sur les résultats probables de tout arrangement pour la course ou la série, spécialement avant d'annuler la course, le jury doit recueillir les faits auprès des sources appropriées.

64.3 Décisions des réclamations sur la jauge

(a) Quand le jury trouve que des écarts au-delà des tolérances spécifiées dans les règles de classe ont été causés par une détérioration ou une usure normale et n'améliorent pas les performances du bateau, il ne doit pas le pénaliser. Cependant, le bateau ne doit pas courir à nouveau tant que ces écarts n’ont pas été corrigés, sauf si le jury décide qu'il n'y a ou n’y avait pas d'occasion raisonnable de le faire.

(b) Quand le jury a des doutes sur le sens d'une règle de jauge, il doit transmettre ses questions, avec les faits s’y rapportant, à une autorité responsable de l'interprétation de la règle. En prenant sa décision, le comité doit se conformer à la réponse de l'autorité.

Prescription DSV,ÖSV, Swiss Sailing
L’autorité compétente pour établir les faits est un jaugeur reconnu par l’autorité nationale. Lorsque les constatations du jaugeur ne suffisent pas au Comité de réclamation  à trancher le litige, la réclamation doit être soumise sans délais à l’autorité nationale compétente.

(c) Quand un bateau disqualifié selon une règle de jauge déclare par écrit son intention de faire appel, il peut courir dans les courses suivantes sans modifications au bateau, mais il doit être disqualifié s’il ne fait pas appel ou si l’appel lui donne tort.

(d) Les coûts générés par une réclamation concernant une règle de jauge doivent être payés par la partie perdante, sauf si le jury en décide autrement.

Prescription de DSV,ÖSV, Swiss Sailing et FFVoile:
Le jury peut demander aux parties dans la réclamation, préalablement aux opérations de contrôle, une caution couvrant le coût des vérifications consécutives à une réclamation portant sur la jauge