Règle 61.2(c), Exigences pour
réclamer : Contenu d'une réclamation
Règle 63.5, Instructions : Recevabilité
de la réclamation ou demande de réparation
Règle 64.1(a), Décisions : Pénalités
et exonération
Le refus d’une réclamation par le comité de réclamation ne peut pas être justifié par le fait que la règle supposée enfreinte et citée dans la réclamation tel que requis par la règle 61.2(c) n’est pas la bonne.
Résumé des faits
Après une collision près d'une marque, S réclame contre
P, mentionnant la règle 18 dans son formulaire de réclamation,
comme requis par la règle 61.2(c). Le comité de réclamation
déclare la réclamation non recevable et refuse d'ouvrir l'instruction,
au motif, dit-il, que la réclamation aurait dû mentionner la règle
10 plutôt que la règle 18. Le comité de réclamation
dit également que, si l'instruction avait été ouverte et
les parties interrogées, la réclamation aurait pu être confirmée.
S fait appel.
Décision
L'appel est confirmé dans la mesure où la réclamation doit
être à nouveau instruite.
La règle 64.1(a) stipule qu'une disqualification ou autre pénalité
doit être infligée, que la règle applicable ait été
mentionnée ou non dans la réclamation. Il est logique que seul
le comité de réclamation, après avoir établi les
faits, détermine ensuite les règles applicables. La décision
prise par un comité de réclamation est fonction des dépositions
des parties et des témoins ; que le réclamant ait fait une erreur
dans la règle citée est sans importance.
FIV 4/1967