Règle 62, Réparation
Règle 85, Règles applicables
Un bateau ne peut pas réclamer contre un comité de réclamation
pour infraction à une règle. Cependant, il peut demander réparation,
et l’obtenir lorsqu'il établit que, sans faute de sa part, une
action inadéquate ou une omission du comité de course a aggravé
son score de façon significative.
Résumé des faits
L'article 18 des instructions de couse prévoit que la ligne de départ
et la première marque doivent être mouillées de sorte que
le premier bord soit une remontée au vent. Le comité de course
agit en conséquence et donne le départ d’une classe quand
le vent tourne à gauche d’environ 55 degrés. La classe des
Finn est la prochaine à partir, mais la première marque ne peut
être déplacée, puisque la classe précédente
fait encore route vers elle, et en est alors toute proche. Quand les Finn partent,
aucun ne peut atteindre la marque au vent d'un seul bord, mais une nouvelle
rotation du vent vers la gauche permet à certains de le faire. Le bateau
A réclame contre le comité de course, soutenant que, selon la
règle 85 et la définition de règle, l'instruction de course
18 est une règle, et que le comité de course l'a enfreinte.
Le comité de réclamation établit que le premier bord du
parcours n'est pas une « remontée au vent » au sens des instructions
de course. D'autre part, il ne trouve aucune preuve établissant que,
selon les termes de la règle 62, la course n'était pas loyale
ou que l'un quelconque des bateaux avait droit à réparation. Le
comité de réclamation décide que les résultats de
la course doivent rester en l'état.
A fait appel, au motif que sa réclamation n'est pas fondée sur
une demande de réparation selon la règle 62. Elle est simplement
fondée sur le fait que le comité de course a manqué à
satisfaire à l'instruction de course 18, une règle, et à
la règle 85, qui oblige le comité de course à agir en respectant
les règles. Le comité de réclamation a fondé sa
décision sur la règle 62, ce qui est, d'après lui, incorrect.
Permettre qu'une course soit maintenue alors qu'elle n'a pas été
courue tel que requis par les règles contrevient à la règle
85 et ne peut pas entrer dans le cadre de la règle 62.
Décision
Appel rejeté pour les raisons données par le comité de
réclamation. Un bateau peut demander réparation selon les dispositions
de la règle 62, mais seulement au motif que, sans faute de sa part, une
action inadéquate ou une omission du comité de course a aggravé
son score de façon significative. Les règles de course ne permettent
pas de réclamer contre un comité de course, ou de le pénaliser.
RYA 1978/8