CAS 65   

Sportivité et règles
Règle 2, Navigation loyale
Règle 30.3, Pénalités de départ :
règle du pavillon noir
Règle 69.1, Allégations de mauvaise conduite notoire : action par un comité de réclamation

Quand un bateau sait qu'il a enfreint la règle du pavillon noir, il est obligé d'abandonner sans délai. S’il ne le fait pas et gêne ensuite délibérément un autre bateau de la course, il commet une grave infraction à la sportivité, et par là même à la règle 2.

Résumé des faits

Au départ de la quatrième course, A est nettement d’environ trois à quatre longueurs du côté parcours de la ligne de départ. La règle 30.3 est en vigueur. A, bien qu'il se sache au-dessus de la ligne à son signal de départ, continue à courir et couvre B dans la première partie du premier louvoyage. B réclame. Le comité de réclamation confirme la disqualification de A puis, agissant selon la règle 69.1 contre le barreur, décide que pour avoir gêné B, son comportement est une infraction grave à la sportivité et à la règle 2, et l'exclut de la série. B fait appel.

Décision
Appel rejeté.
Sur les faits établis par le comité de réclamation, A a été disqualifié à juste titre de la course 4. Le comité de réclamation a établi comme fait que le barreur savait qu'il était du côté parcours de la ligne de départ au signal de départ ; qu’il a enfreint la règle 30.3 ; qu'il était par conséquent disqualifié ; et qu'il a sérieusement gêné un autre bateau dans la course. Le comité de réclamation a correctement agi selon la règle 69.1 en excluant le barreur de la série.

RYA 1984/7