CAS 67   

Chapitre 2 Préambule
Règle 69, Allégations de mauvaise conduite notoire

Quand un bateau en course rencontre un navire qui ne l'est pas, les deux sont soumis aux règles gouvernementales de priorité. Quand, selon ces règles, le bateau en course est celui qui doit se maintenir à l'écart, et qu'il heurte volontairement l'autre, il peut être pénalisé pour mauvaise conduite notoire.

Résumé des faits

Selon les règles gouvernementales de priorité applicables, W, un bateau en course, est tenu de se maintenir à l'écart d'un navire à voile sous le vent, L, qui n'est pas en course. W souhaite naviguer sur une route plus basse, vers une marque, et hèle L, qui refuse de répondre. Alors W heurte volontairement L, le cognant plusieurs fois avec sa bôme, et provoquant ainsi un dommage.
L informe le comité de course du comportement de W. Le comité de course réclame contre W et une instruction est menée. W est disqualifié pour infraction aux règles 11 et 14. W fait appel au motif que les règles de course ne s'appliquaient pas, et que par conséquent le comité de réclamation n'était pas habilité à le disqualifier.

Décision

Appel rejeté. Le préambule du chapitre 2 des règles de course indique clairement que, quand W a rencontré L, il était tenu de se soumettre aux règles gouvernementales de priorité. De plus, W était également soumis aux règles de course autres que celles du chapitre 2. W n'a pas respecté les règles gouvernementales et, en heurtant et endommageant volontairement L, a commis une grave violation non seulement d'une règle, mais aussi de la bonne conduite.
La décision du comité de réclamation est confirmée, mais W est disqualifié selon la règle gouvernementale applicable et non selon la règle de course 11 ou la règle 14, règles du chapitre 2 qui s’appliqueraient seulement si les deux bateaux avaient eu l'intention de courir, étaient en course, ou avaient été en course. W a gravement violé aussi bien une règle gouvernementale que la bonne conduite, et le comité de réclamation aurait pu ouvrir une instruction selon la règle 69.1.

KNWV 2/1982