CAS 68   

Règle 62.1, Réparation
Définitions, En course

Le fait qu'un comité de course ne s'aperçoive pas qu'un certificat de jauge n'est pas valide n'ouvre pas droit à réparation pour un bateau. Un bateau susceptible d'avoir enfreint une règle et qui continue à courir garde ses droits relatifs aux règles du chapitre 2, ainsi que le droit de réclamer et de faire appel, même s’il est disqualifié ultérieurement.

Résumé des faits

Dans une course au large, le bateau A réclame contre le bateau B selon une règle du chapitre 2, et le bateau B est disqualifié.
B demande réparation. Il déclare qu’il s’est avéré, lors de l’instruction d’une réclamation dans une course précédente, que A n'a pas fait revalider son certificat de jauge, et qu'il n'était donc pas admissible pour participer à cette course au large. B poursuit en disant que, puisque A n'était pas admissible quand il s'est inscrit à cette course, il n'était pas en course ; par conséquent, B n'avait aucune raison d'effectuer une pénalité ou d'abandonner, pas plus que A n'avait le droit de réclamer selon la règle 60.1.
Le comité de réclamation refuse la demande de réparation de B, considérant que la non validité du certificat de jauge de A ne modifiait pas le fait qu'il fût en course selon les termes de la définition, et conservait ainsi ses droits relatifs au chapitre 2 des règles de course. B fait appel.

Décision
Appel rejeté. Le fait que le comité de réclamation ne se soit pas aperçu de la non validité du certificat de jauge de A et ne l'ait pas empêché de courir n'est pas une action inadéquate qui a aggravé la place d’arrivée de B au sens de la règle 62.1, et le comité de réclamation a, à juste titre refusé réparation à B. A était un bateau « ayant l'intention de courir » avant son signal préparatoire, et un bateau en course par la suite. Les règles du chapitre 2 s'appliquaient pour lui et pour tous les autres bateaux en course. Les principes de sportivité obligent un bateau à effectuer une pénalité ou à abandonner quand il réalise qu'il a enfreint une règle, mais s’il continue à courir, il conserve ses droits relatifs aux règles du chapitre 2, ainsi que ses droits à réclamer et à faire appel. Les règles du chapitre 2 régissent tous les bateaux en course, que l'un d'entre eux soit par la suite disqualifié ou non, pour quelque raison que ce soit.

CYA 1978/40