Règle 62.1, Réparation
Définitions, En course
Le fait qu'un comité de course ne s'aperçoive pas qu'un
certificat de jauge n'est pas valide n'ouvre pas droit à réparation
pour un bateau. Un bateau susceptible d'avoir enfreint une règle et qui
continue à courir garde ses droits relatifs aux règles du chapitre
2, ainsi que le droit de réclamer et de faire appel, même s’il
est disqualifié ultérieurement.
Résumé des faits
Dans une course au large, le bateau A réclame contre le bateau B selon
une règle du chapitre 2, et le bateau B est disqualifié.
B demande réparation. Il déclare qu’il s’est avéré,
lors de l’instruction d’une réclamation dans une course précédente,
que A n'a pas fait revalider son certificat de jauge, et qu'il n'était
donc pas admissible pour participer à cette course au large. B poursuit
en disant que, puisque A n'était pas admissible quand il s'est inscrit
à cette course, il n'était pas en course ; par conséquent,
B n'avait aucune raison d'effectuer une pénalité ou d'abandonner,
pas plus que A n'avait le droit de réclamer selon la règle 60.1.
Le comité de réclamation refuse la demande de réparation
de B, considérant que la non validité du certificat de jauge de
A ne modifiait pas le fait qu'il fût en course selon les termes de la
définition, et conservait ainsi ses droits relatifs au chapitre 2 des
règles de course. B fait appel.
Décision
Appel rejeté. Le fait que le comité de réclamation ne se
soit pas aperçu de la non validité du certificat de jauge de A
et ne l'ait pas empêché de courir n'est pas une action inadéquate
qui a aggravé la place d’arrivée de B au sens de la règle
62.1, et le comité de réclamation a, à juste titre refusé
réparation à B. A était un bateau « ayant l'intention
de courir » avant son signal préparatoire, et un bateau en course
par la suite. Les règles du chapitre 2 s'appliquaient pour lui et pour
tous les autres bateaux en course. Les principes de sportivité obligent
un bateau à effectuer une pénalité ou à abandonner
quand il réalise qu'il a enfreint une règle, mais s’il continue
à courir, il conserve ses droits relatifs aux règles du chapitre
2, ainsi que ses droits à réclamer et à faire appel. Les
règles du chapitre 2 régissent tous les bateaux en course, que
l'un d'entre eux soit par la suite disqualifié ou non, pour quelque raison
que ce soit.
CYA 1978/40