Chapitre 5 - Réclamations, réparations, instructions, mauvaise conduite et appels

Section A - Réclamations ; réparations ; action selon la règle 69

60 Droit de réclamer ; droit de demander réparation ou action selon la règle 69

 Prescription de la FFVoile (*) : Aucun droit ni caution ne peuvent être exigés pour le dépôt d’une réclamation, sauf pour certaines réclamations concernant la jauge [voir prescription FFVoile à la règle 64.3(d)].

60.1 Un bateau peut

(a) réclamer contre un autre bateau, mais pas pour une infraction présumée à une règle du chapitre 2 à moins qu’il ait été impliqué dans l’incident ou qu’il l’ait vu ; ou

(b) demander réparation.

60.2 Un comité de course peut

(a) réclamer contre un bateau, mais pas sur les bases d’un rapport émanant d’une partie intéressée ni d’une information contenue dans une réclamation non recevable ou dans une demande de réparation ;

(b) demander réparation pour un bateau ; ou

(c) adresser au comité de réclamation un rapport demandant une action selon la règle 69.1(a).

60.3 Un comité de réclamation peut

(a) réclamer contre un bateau, mais pas sur les bases d’un rapport émanant d’une partie intéressée ni d’une information contenue dans une réclamation non recevable ou dans une demande de réparation. Cependant, il peut réclamer contre un bateau

(1) s’il apprend qu’il est impliqué dans un incident, pouvant avoir causé une blessure ou un dommage sérieux, ou

(2) si, au cours de l’instruction d’une réclamation recevable, il apprend que ce bateau, bien que n’étant pas partie dans l’instruction, était impliqué dans l’incident et peut avoir enfreint une règle ;

(b) ouvrir une instruction pour envisager une réparation ; ou

(c) agir selon la règle 69.1(a).