CAS 22   

Règle 61.2(c), Exigences pour réclamer : Contenu d'une réclamation
Règle 63.5, Instructions : Recevabilité de la réclamation ou demande de réparation
Règle 64.1(a), Décisions : Pénalités et exonération

Le refus d’une réclamation par le comité de réclamation ne peut pas être justifié par le fait que la règle supposée enfreinte et citée dans la réclamation tel que requis par la règle 61.2(c) n’est pas la bonne.

Résumé des faits
Après une collision près d'une marque, S réclame contre P, mentionnant la règle 18 dans son formulaire de réclamation, comme requis par la règle 61.2(c). Le comité de réclamation déclare la réclamation non recevable et refuse d'ouvrir l'instruction, au motif, dit-il, que la réclamation aurait dû mentionner la règle 10 plutôt que la règle 18. Le comité de réclamation dit également que, si l'instruction avait été ouverte et les parties interrogées, la réclamation aurait pu être confirmée. S fait appel.

Décision
L'appel est confirmé dans la mesure où la réclamation doit être à nouveau instruite.
La règle 64.1(a) stipule qu'une disqualification ou autre pénalité doit être infligée, que la règle applicable ait été mentionnée ou non dans la réclamation. Il est logique que seul le comité de réclamation, après avoir établi les faits, détermine ensuite les règles applicables. La décision prise par un comité de réclamation est fonction des dépositions des parties et des témoins ; que le réclamant ait fait une erreur dans la règle citée est sans importance.

FIV 4/1967