Section D - Appels

70 Appels ; confirmation ou correction de décisions ; interprétation des règles

70.1 Sous réserve que le droit d'appel n'ait pas été supprimé selon la règle 70.4, une partie dans une instruction peut faire appel d’une décision d’un comité de réclamation ou de ses procédures, mais pas des faits établis auprès de l’autorité nationale du lieu de l’épreuve.

70.2 Un comité de réclamation peut demander confirmation ou correction de sa décision.

70.3 Un club ou autre organisation affilié à une autorité nationale peut demander une interprétation des règles, sous réserve qu'aucune réclamation ni demande de réparation susceptible d'appel n’en dépende. L’interprétation ne doit pas être utilisée pour changer une décision antérieure du comité de réclamation.

70.4 Il ne doit pas y avoir appel des décisions d'un jury international constitué conformément à l'annexe N. De plus, si l'avis de course et les instructions de course le prescrivent, le droit d'appel peut être supprimé sous réserve que

(a) il soit essentiel de déterminer rapidement le résultat d'une course qui qualifiera un bateau pour concourir à un stade ultérieur de l'épreuve, ou dans une épreuve ultérieure (une autorité nationale peut prescrire que son accord est nécessaire pour une telle procédure) ;
 

Precription de Swiss Sailing et de la FFVoile
Dans de telles circonstances, l’autorisation écrite de l'autorité nationale doit être obtenue avant d’éditer l’avis de course et apposée au tableau d’affichage officiel pendant la compétition.

(b) une autorité nationale l’autorise pour une épreuve particulière ouverte seulement à des inscrits relevant de sa propre juridiction ; ou

(c) une autorité nationale l’autorise, après consultation de l'ISAF, pour une épreuve particulière à condition que le comité de réclamation soit constitué conformément à l'annexe N, sauf que deux membres seulement du comité de réclamation doivent être des juges internationaux.

70.5 Les appels et les demandes doivent être conformes à l’annexe F.

Prescription de DSV,ÖSV, Swiss Sailing
Un taxe d'appel sera perçue. Son payement accompagnera l'envoi de l'appel à l'autorité compétente.